AVENANT 33 : RECOURS CONTENTIEUX POUR SON APPLICATION DANS LES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DE L’HOSPITALISATION PRIVÉE À BUT LUCRATIF
La CFDT l’a annoncé et préparé, si les employeurs ou l’État ne bougent pas, elle
ira chercher l’application de l’avenant 33 par la force et en justice : au Conseil
d’État contre le gouvernement, et en assignation accélérée sur le fond et sur la
forme contre les employeurs, dès début janvier.
AVENANT 33 : La CFDT maintient qu’elle mettra tout en œuvre pour faire appliquer cet accord, de gré ou de force.
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du service d’accompagnement fiscal de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques (64). Avec elle, nous avons évoqué comment son service accompagne les chefs d’entreprise qui le souhaitent sur les risques fiscaux associés à leurs […]
