AVENANT 33 : RECOURS CONTENTIEUX POUR SON APPLICATION DANS LES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DE L’HOSPITALISATION PRIVÉE À BUT LUCRATIF
La CFDT l’a annoncé et préparé, si les employeurs ou l’État ne bougent pas, elle
ira chercher l’application de l’avenant 33 par la force et en justice : au Conseil
d’État contre le gouvernement, et en assignation accélérée sur le fond et sur la
forme contre les employeurs, dès début janvier.
AVENANT 33 : La CFDT maintient qu’elle mettra tout en œuvre pour faire appliquer cet accord, de gré ou de force.
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Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit plus.
